Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1.2, r. 2 - Arrêté ministériel concernant le projet-pilote relatif aux sièges d’appoint pour les motoneiges monoplaces
Article 5
Versions de la disposition
5. Le siège d’appoint doit être solidement fixé, conformément aux instructions et aux recommandations de son fabricant, à une motoneige pour laquelle il a été conçu.
